Justice allemande

Système judiciaire allemand

La loi Fondamentale allemande (24 mai 1949) a valeur de Constitution en Allemagne. Elle fixe notamment la supériorité hiérarchique de l’Etat Fédéral sur les états fédérés, les Länder.

Le parlement Allemand est composé d’un Bundestag (Chambre des députés) et d’un Bundesrat (Conseil fédéral). Le Bundesrat représente les Länder. Il est composé de ministres délégués par les gouvernements des Etats fédérés (Länder). Le Bundestag a une compétence législative fédérale et se compose de députés élus au suffrage universel direct pour un mandant de quatre ans.

L’Allemagne s’est dotée d’unCode civil en 1900, qui s’adresse plus particulièrement aux professionnels du droit. Il est de se fait assez compliqué et relativement technique. Actuellement la tendance est à la décodification, si bien que les nouvelles lois allemandes ne sont plus intégrées au Code civil.

Le Code pénal et le Code de Procédure pénale allemand remontent au code prussien de 1851. Ils ont fait l’objet de nombreuses modifications au cours des différents régimes politiques. En 1949, avec la promulgation de la loi Fondamentale allemande, les codes ont été réformés et continuent aujourd’hui de subir des aménagements.

Organisation Judiciaire

L’article 55 de la loi Fondamentale établie 5 ordres de juridictions. Pour chacun des ordres suivants, le système allemand présente une structure verticale constituée de plusieurs Tribunaux dans les Länder et d’une Cour fédérale par ordre à l’échelon supérieur.

Juridiction ordinaire (civil et pénal)
Juridiction administrative
Juridiction financière
Juridiction prud’hommale
Juridiction sociale

La chambre commune des Cours suprêmes de la fédération a été instituée par la loi de 1968 afin de garantir l’unité de la jurisprudence. Composée de représentants de chacune des Cours fédérales, elle se prononce lorsqu’une loi fédérale suprême entend s’écarter d’une décision d’une autre Cour suprême ou de la chambre commune.

http://ca-paris.justice.fr

La justice allemande interdit la publication d’extraits de “Mein Kampf”

La justice allemande a interdit la publication d’extraits de “Mein Kampf” dans une brochure estimant que l‘éditeur n’avait pas les droits d’auteur qui appartiennent au Land de Bavière, celui-ci cherchant surtout à éviter toute nouvelle publication du livre du Führer. L‘éditeur a indiqué que les extraits seraient illisibles.

http://fr.euronews.net/2012/01/25/la-justice-allemande-interdit-la-publication-d-extraits-de-mein-kampf/

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La justice allemande rejette une des requêtes de Samsung contre Apple

Il n'y a encore aucun détail disponible mais si le domaine de la gueguerre judiciaire entre Apple et Samsung vous intéresse, sachez que la cour régionale de Mannheim, en Allemagne, vient de rejeter l'un des 7 moyens soulevés par Samsung contre Apple.

Pour mémoire, Samsung poursuit Apple (et l'inverse aussi) estimant Cupertino coupable de violer des brevets liés à la transmission 3G.
http://fosspatents.blogspot.com/2012/01/mannheim-court-rejects-first-one-of.html

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Prison à vie pour le tueur de 2 soldats américains
Mis à jour le 10.02.12 à 15h28
La justice allemande a condamné ce vendredi à la prison à vie un jeune Kosovar qui avait tué deux soldats américains à l'aéroport de Francfort en mars 2011 lors du premier attentat islamiste sur le sol allemand. Arid Uka, 22 ans, a été reconnu coupable du meurtre de deux militaires américains et de trois autres tentatives de meurtres par un tribunal de Francfort. Il avait ouvert le feu le 2 mars 2011 sur des soldats américains en partance pour l'Afghanistan devant un terminal de l'aéroport de cette ville de l'ouest de l'Allemagne.

"L'accusé est condamné à une peine de prison à vie pour deux meurtres et trois tentatives de meurtre", a déclaré le juge Thomas Sagebiel. Arid Uka, qui portait un pantalon vert et un pull brun foncé, semblait détendu au moment du jugement et a même esquissé un sourire. Le parquet fédéral avait requis la prison à vie avec "responsabilité aggravée" afin d'exclure une remise en liberté au bout de 15 ans. Le parquet avait estimé qu'Arid Uka "voulait apporter sa contribution personnelle à la guerre sainte".

«Aveuglé» et poussé à l'acte par la propagande islamiste

Le Kosovar avait reconnu les faits dès l'ouverture de son procès l'été dernier et demandé pardon à ses victimes et à leurs proches. Il avait également confessé avoir été "aveuglé" et poussé à l'acte par la propagande islamiste sur Internet. Deux jeunes soldats de l'US Air Force, en partance pour l'Afghanistan, avaient été abattus en plein jour devant de nombreux témoins. Deux autres soldats américains avaient été grièvement blessés dans l'attentat.

Le jeune homme avait repéré le groupe de militaires qui rejoignaient un autocar devant les conduire à la base américaine de Ramstein et avait demandé du feu à l'un d'eux, qui lui avait confirmé se rendre prochainement en Afghanistan. Arid Uka avait alors sorti un pistolet de son sac et tiré sur un premier soldat de 25 ans qui attendait de monter dans le véhicule.

Il était ensuite monté dans le bus et avait tué un soldat de 21 ans avant de tirer sur deux soldats de 21 et 25 ans après avoir crié à plusieurs reprises "Allah Akbar" ("Allah est grand") puis il avait visé la tête d'un militaire de 22 ans, mais son arme s'était enrayée. Il avait été arrêté dans l'enceinte de l'aéroport alors qu'il prenait la fuite. Le verdict du procès ouvert en août dernier avait été repoussé par deux fois pour l'audition de témoins supplémentaires.

© 2012 AFP